Journal officiel · Décret

Décret n°84-1038 du 22 novembre 1984 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 novembre 1984
Publié le27 novembre 1984
PublicationJORF du 27 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000884977
RéférenceDécret n°84-1038 du 22 novembre 1984 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX, JO du 27 novembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · modifie
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