Journal officiel · Décret
Décret n°59-84 du 7 janvier 1959 RAP RELATIF A LA CREATION ET AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1959
Publié le8 janvier 1959
PublicationJORF du 8 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000489958
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Cité par 3 textes
Décret n°62-775 du 11 juillet 1962 · modifie
Décret n°65-178 du 5 mars 1965 · modifie
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · modifie