Journal officiel · Décret

Décret n°62-775 du 11 juillet 1962 MODIFIANT LE DECRET 5984 DU 07-01-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 juillet 1962

Publié le12 juillet 1962

PublicationJORF du 12 juillet 1962

IdentifiantJORFTEXT000000852105

RéférenceDécret n°62-775 du 11 juillet 1962 MODIFIANT LE DECRET 5984 DU 07-01-1959, JO du 12 juillet 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-84 du 7 janvier 1959 · modifie