Journal officiel · Décret
Décret n°72-918 du 5 octobre 1972 RELATIF A LA SITUATION DES CLERCS ET EMPLOYES D'AVOUE, D'AGREE ET D'AVOCAT BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 51 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 ET MODIFIANT LE DECRET 67472 DU 20-06-1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 octobre 1972
Publié le11 octobre 1972
PublicationJORF du 11 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000675300
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 5 octobre 1972 · application
Arrêté du 31 décembre 1974 · application
Arrêté du 29 décembre 1975 · application
Arrêté du 1 juillet 1976 · application