Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1974 APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 72918 DU 05-10-1972 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS CLERCS, EMPLOYES D'AVOUES, D'AGREE ET D'AVOCAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1974
Publié le8 janvier 1975
PublicationJORF du 8 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000665671
RéférenceArrêté du 31 décembre 1974 APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 72918 DU 05-10-1972 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS CLERCS, EMPLOYES D'AVOUES, D'AGREE ET D'AVOCAT, JO du 8 janvier 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-918 du 5 octobre 1972 · application
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