Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 juillet 1976 APPLICATION DU DECRET 72918 DU 05-10-1972 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS CLERCS, EMPLOYES D'AVOUES, AGREES ET AVOCATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er juillet 1976
Publié le28 juillet 1976
PublicationJORF du 28 juillet 1976, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000308577
RéférenceArrêté du 1 juillet 1976 APPLICATION DU DECRET 72918 DU 05-10-1972 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS CLERCS, EMPLOYES D'AVOUES, AGREES ET AVOCATS, JO du 28 juillet 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-918 du 5 octobre 1972 · application
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