Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 1975 APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 72918 DU 05-10-1972 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS CLERCS, EMPLOYES D'AVOUES, AGREES ET AVOCATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 décembre 1975
Publié le17 février 1976
PublicationJORF du 17 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000857674
RéférenceArrêté du 29 décembre 1975 APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 72918 DU 05-10-1972 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS CLERCS, EMPLOYES D'AVOUES, AGREES ET AVOCATS, JO du 17 février 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-918 du 5 octobre 1972 · application
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