Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 octobre 1972 DES JURYS, PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 12 DU DECRET 72918 DU 05-10-1972 (INTEGRATION DE CERTAINS CLERCS ET EMPLOYES D'AVOUES, AGREES ET AVOCATS DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES OU RECRUTEMENT DE CES MEMES AUXILIAIRES COMME AGENTS CONTRACTUELS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 octobre 1972
Publié le11 octobre 1972
PublicationJORF du 11 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000454964
RéférenceArrêté du 5 octobre 1972 DES JURYS, PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 12 DU DECRET 72918 DU 05-10-1972 (INTEGRATION DE CERTAINS CLERCS ET EMPLOYES D'AVOUES, AGREES ET AVOCATS DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES OU RECRUTEMENT DE CES MEMES AUXILIAIRES COMME AGENTS CONTRACTUELS, JO du 11 octobre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-918 du 5 octobre 1972 · application
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