Article (sans numéro) JORFARTI000002143510
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juin 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juin 1991
Publié le8 juin 1991
PublicationJORF n°132 du 8 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSB9110141A
IdentifiantJORFTEXT000000537579
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux, et notamment ses articles 13 et 38;
Vu l'arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux,
Article (sans numéro) JORFARTI000001181356
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:
<<La durée de ces épreuves est fixée à une heure trente minutes.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001368229
Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services judiciaires: Le sous-directeur, P. LEMAIRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 · application
Arrêté du 28 mars 1991 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge