Journal officiel · Décret
Décret n°82-717 du 10 août 1982 LES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES PRENNENT LE NOM DE GREFFIER,EN CONSEQUENCE DANS TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR,LE TERME "GREFFIER" EST SUBSTITUE A CELUI DE "SECRETAIRE-GREFFIER"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 1982
NatureDécret
Signé le10 août 1982
Publié le17 août 1982
PublicationJORF du 17 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699453
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 · modifie
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