Journal officiel · Loi
Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 RELATIVE A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1982
NatureLoi
Signé le23 novembre 1982
Publié le26 novembre 1982
PublicationJORF du 26 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000319757
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie
Cité par 10 textes
Arrêté du 27 janvier 1983 · application
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Arrêté · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.