Texte consolidé · Loi

Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1982
NatureLoi
Signé le23 novembre 1982
Publié le26 novembre 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068774
RéférenceLoi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006451306

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006451308

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie
Cité par 10 textes
Arrêté du 27 janvier 1983 · application
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Arrêté · application
Arrêté du 13 janvier 2009 (V)
Arrêté du 18 décembre 2017 (V)
Arrêté du 15 mars 2018 (VT)
Arrêté du 22 mai 2018 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1982).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006068774, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.