Journal officiel · Décret
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1984
NatureDécret
Signé le15 juin 1984
Publié le21 juin 1984
PublicationJORF du 21 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000333685
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°62-1225 du 18 octobre 1962 · abroge
Décret n°66-588 du 27 juillet 1966 · abroge
Décret n°80-552 du 15 juillet 1980 · modifie
Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
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