Article (sans numéro) JORFARTI000001905562
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Journal officiel · Décret
Décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 décembre 1997
Publié le27 décembre 1997
PublicationJORF n°300 du 27 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPX9700147D
IdentifiantJORFTEXT000000203611
Textes cités liens · DILA7
Décret n°75-205 du 26 mars 1975 · application
Décret n°81-334 du 7 avril 1981 · application
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 · application
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 · application
Décret n°85-607 du 14 juin 1985 · application
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Rapport · application
Cité par 6 textes
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-3 (V) · spec appli
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 - art. 1 (M) · spec appli
Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 14 (Ab) · spec appli
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 (M) · spec appli
CIRCULAIRE · application