Journal officiel · Décret
Décret n°62-1225 du 18 octobre 1962 PORTANT RAP RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DU CONGE NON REMUNERE PREVU A L'ART. 35 (5E) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 octobre 1962
Publié le21 octobre 1962
PublicationJORF du 21 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851849
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · application
Cité par 3 textes
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. L415-8 (Ab) · txt associe