Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 34 (7°) ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 2000 au congé pour formation syndicale,
Arrêtent :
L'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l'Etat».
L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit :
― au premier alinéa, les mots : « pour l'année 2000» sont supprimés ;
― après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Centre d'étude et de formation interprofessionnel Solidaires (CEFI Solidaires), 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, P. Peny Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, P. Peny
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.