Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiée relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du directeur général des finances publiques,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est complété par l'alinéa suivant :
« La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre des représentants du personnel de ces deux commissions figure en annexe ».
L'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2018 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« Les mandats des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles de fin 2018 prennent effet au 1er janvier 2019 ».
Est inséré une annexe :
« ANNEXE « COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
DGFiP | EFFECTIFS au 1er janvier 2018 | % HOMMES | % FEMMES | NOMBRE de sièges de titulaires | NOMBRE de sièges de suppléants |
|---|---|---|---|---|---|
Commission consultative paritaire n° 1 | |||||
Agent d'entretien et de restauration et de gardiennage | 992 | 6,45 % | 93,55 % | 2 | 2 |
Commission consultative paritaire n° 2 | |||||
Agent contractuel de niveau A, ou assimilé | 124 | 74,19 % | 25,81 % | 1 | 1 |
Agent contractuel de niveau B ou C, ou assimilé | 347 | 33,43 % | 66,57 % | 1 | 1 |
».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.