Article 1 LEGIARTI000006451306
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1982
NatureLoi
Signé le23 novembre 1982
Publié le26 novembre 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068774
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006451307
en vigueur le 26 novembre 1982, jusqu'au 1er mars 2022
1. Les agents non titulaires de l'Etat en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d'un congé pour la formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par année.
Article 3 LEGIARTI000006451308
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie
Cité par 10 textes
Arrêté du 27 janvier 1983 · application
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Arrêté · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1982).