Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 1982 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-997 du 23 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006451307
Texte parentLEGITEXT000006068774
Référencearticle 2 de la loi n°82-997 du 23 novembre 1982 (version du 26 novembre 1982)Légifrance →
1. Les agents non titulaires de l'Etat en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d'un congé pour la formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par année.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L215-1 du Code général de la fonction publique.
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