Journal officiel · Décret

Décret n°84-1035 du 22 novembre 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 novembre 1984
Publié le25 novembre 1984
PublicationJORF du 25 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699190
RéférenceDécret n°84-1035 du 22 novembre 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES, JO du 25 novembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 25 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).