Journal officiel · Décret
Décret n°72-337 du 21 avril 1972 CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT PREVUE A L'ART. 28 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 avril 1972
Publié le3 mai 1972
PublicationJORF du 3 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000329329
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
Cité par 2 textes
Décret n°74-188 du 26 février 1974 · modifie
Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 · modifie