Journal officiel · Décret

Décret n°74-188 du 26 février 1974 MODIFIANT LE DECRET 72337 DU 21-04-1972 CREANT LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1974
Publié le3 mars 1974
PublicationJORF du 3 mars 1974
IdentifiantJORFTEXT000000875749
RéférenceDécret n°74-188 du 26 février 1974 MODIFIANT LE DECRET 72337 DU 21-04-1972 CREANT LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, JO du 3 mars 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-337 du 21 avril 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875749, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).