Journal officiel · Décret

Décret n°82-743 du 13 août 1982 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA ET MODIFIANT LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 août 1982
Publié le27 août 1982
PublicationJORF du 27 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883849
RéférenceDécret n°82-743 du 13 août 1982 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA ET MODIFIANT LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, JO du 27 août 1982Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000883849, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).