Journal officiel · Décret
Décret n°83-283 du 7 avril 1983 RELATIF AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 avril 1983
Publié le9 avril 1983
PublicationJORF du 9 avril 1983
IdentifiantJORFTEXT000000315848
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 47 (Ab) · modification
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · modifie
Décret2000-389 · abroge