Journal officiel · Décret

Décret n°86-963 du 8 août 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R9 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 août 1986
Publié le15 août 1986
PublicationJORF du 15 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517860
RéférenceDécret n°86-963 du 8 août 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R9 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JO du 15 août 1986Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517860, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).