Journal officiel · Décret

Décret n°83-59 du 27 janvier 1983 SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS CONCERNANT L'ORDRE PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 janvier 1983
Publié le30 janvier 1983
PublicationJORF du 30 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000685843
RéférenceDécret n°83-59 du 27 janvier 1983 SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS CONCERNANT L'ORDRE PUBLIC, JO du 30 janvier 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°80-339 du 12 mai 1980 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000685843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).