Journal officiel · Décret

Décret n°82-917 du 27 octobre 1982 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 octobre 1982
Publié le29 octobre 1982
PublicationJORF du 29 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000703779
RéférenceDécret n°82-917 du 27 octobre 1982 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JO du 29 octobre 1982Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 1 texte
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703779, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).