Journal officiel · Décret

Décret n°77-168 du 24 février 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L341-7 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF AUX POURSUITES JUDICIAIRES QUI POURRONT ETRE INTENTEES CONTRE L'EMPLOYEUR QUI AURA OCCUPE UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVE A LA PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1977
Publié le26 février 1977
PublicationJORF du 26 février 1977
IdentifiantJORFTEXT000000328682
RéférenceDécret n°77-168 du 24 février 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L341-7 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF AUX POURSUITES JUDICIAIRES QUI POURRONT ETRE INTENTEES CONTRE L'EMPLOYEUR QUI AURA OCCUPE UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVE A LA PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE, JO du 26 février 1977Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · modifie
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000328682, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).