Journal officiel · Décret

Décret du 14 novembre 1984 MODIFIANT ET COMPLETANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET RELATIF A L'APPLICATION DE CE CODE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PAPEETE ET DE NOUMEA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 novembre 1984
Publié le15 novembre 1984
PublicationJORF du 15 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000700984
RéférenceDécret du 14 novembre 1984 MODIFIANT ET COMPLETANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET RELATIF A L'APPLICATION DE CE CODE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PAPEETE ET DE NOUMEA, JO du 15 novembre 1984Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).