Journal officiel · Décret

Décret n°77-1314 du 29 novembre 1977 RELATIF AUX RECOURS DU CONTENTIEUX EN MATIERE D'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 novembre 1977
Publié le1er décembre 1977
PublicationJORF du 1 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000518954
RéférenceDécret n°77-1314 du 29 novembre 1977 RELATIF AUX RECOURS DU CONTENTIEUX EN MATIERE D'URBANISME, JO du 1er décembre 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518954, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).