Journal officiel · Avis

Avis du 29 juillet 1989 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le29 juillet 1989
Publié le29 juillet 1989
PublicationJORF du 29 juillet 1989
NORCETX8910199V
IdentifiantJORFTEXT000000697789
RéférenceAvis du 29 juillet 1989 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL, JO du 29 juillet 1989, NOR CETX8910199VLégifrance →

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