Journal officiel · Avis

Avis du 21 mars 1997 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le21 mars 1997
Publié le21 mars 1997
PublicationJORF n°68 du 21 mars 1997
NORCETX97014966V
IdentifiantJORFTEXT000000878580
RéférenceAvis du 21 mars 1997 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL, JO du 21 mars 1997, NOR CETX97014966VFac-similé du JO du 21 mars 1997 →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878580, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).