Journal officiel · Avis

Avis du 20 juin 1997 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le20 juin 1997
Publié le20 juin 1997
PublicationJORF n°142 du 20 juin 1997
NORCTEX9702086V
IdentifiantJORFTEXT000000330779
RéférenceAvis du 20 juin 1997 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL, JO du 20 juin 1997, NOR CTEX9702086VFac-similé du JO du 20 juin 1997 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330779, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).