Journal officiel · Avis

Avis du 3 novembre 1993 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le3 novembre 1993
Publié le3 novembre 1993
PublicationJORF du 3 novembre 1993
NORCETX9300971V
IdentifiantJORFTEXT000000517036
RéférenceAvis du 3 novembre 1993 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL, JO du 3 novembre 1993, NOR CETX9300971VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA5

Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Décret n°92-183 du 26 février 1992 · application
Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 · application
Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).