Journal officiel
Avis du 23 novembre 1998 rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Signé le22 décembre 1998
Publié le22 décembre 1998
PublicationJORF n°0296 du 22 décembre 1998
NORCTEX9803330V
IdentifiantJORFTEXT000000697793
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Textes cités liens · DILA9
Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · application
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · application
LOI n° 56-1327 du 29 décembre 1956 · application
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application
Loi n° 68-878 du 9 octobre 1968 · application
Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 · application
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · application