Journal officiel · Loi
Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 novembre 1968
Publié le30 novembre 1968
PublicationJORF du 30 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000317287
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°51-1478 du 28 décembre 1951 · modifie
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
Cité par 8 textes
Circulaire du 6 décembre 1968 · application
Décret n°68-1142 du 18 décembre 1968 · application
Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 · modifie
Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 · modifie
du 22 décembre 1998 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L234-1 (M) · concordance
Code général des impôts, CGI. - art. 231 (MMN)