Journal officiel · Décret
Décret n°51-1478 du 28 décembre 1951 FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE SUR LES VIANDES INSTITUEE PAR LES ART. 15 A 21 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1951
Publié le29 décembre 1951
PublicationJORF du 29 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000691275
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Cité par 6 textes
Décret n°52-431 du 26 avril 1952 · modifie
Loi n°53-79 du 7 février 1953 · modifie
Décret n°57-255 du 1 mars 1957 · modifie
Décret n°60-1448 du 28 décembre 1960 · modifie
Décret n°68-169 du 21 février 1968 · modifie
Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 · modifie