Journal officiel · Décret

Décret n°60-1448 du 28 décembre 1960 APPLICATION DE L'ART. 15-II DE LA LOI 601384 DU 23 décembre 1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1960
Publié le29 décembre 1960
PublicationJORF du 29 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000507338
RéférenceDécret n°60-1448 du 28 décembre 1960 APPLICATION DE L'ART. 15-II DE LA LOI 601384 DU 23 décembre 1960, JO du 29 décembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°51-1478 du 28 décembre 1951 · modifie
Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507338, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).