Journal officiel · Décret

Décret n°68-1142 du 18 décembre 1968 FIXANT LES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES TAUX DE LA TVA PREVUS A L'ART. 3 (IV) DE LA LOI 681043 DU 29 NOVEMBRE 1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 décembre 1968
Publié le20 décembre 1968
PublicationJORF du 20 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000876315
RéférenceDécret n°68-1142 du 18 décembre 1968 FIXANT LES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES TAUX DE LA TVA PREVUS A L'ART. 3 (IV) DE LA LOI 681043 DU 29 NOVEMBRE 1968, JO du 20 décembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 · application
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