Texte consolidé · Loi
Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1987
Publié le1er janvier 1988
Articles1 article en vigueur
NORJUST8700055L
IdentifiantLEGITEXT000006068986
RéférenceLoi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1), version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →
Article 14 LEGIARTI000006275229
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA7
Cité par 160 textes
Code de justice administrative. - art. L211-2 (M) · concordance
Code des juridictions financières - art. L212-5 (M) · concordance
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L102 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1988).