Journal officiel · Avis

Avis du 22 décembre 1998 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le22 décembre 1998
Publié le22 décembre 1998
PublicationJORF n°296 du 22 décembre 1998
NORCTEX9803329V
IdentifiantJORFTEXT000000330782
RéférenceAvis du 22 décembre 1998 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL, JO du 22 décembre 1998, NOR CTEX9803329VFac-similé du JO du 22 décembre 1998 →

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Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Loi n°98-349 du 11 mai 1998 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).