Arrêté du 8 décembre 1997 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1997
Publié le17 décembre 1997
PublicationJORF n°292 du 17 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9700325A
IdentifiantJORFTEXT000000753392
RéférenceArrêté du 8 décembre 1997 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel), JO du 17 décembre 1997, NOR JUSA9700325ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001803714
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, M. Creissel (Lucien), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en surnombre jusqu'au 30 juin 1998 en application des articles 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980 et 8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, modifiée par l'article 81 de la loi no 95-125 du 8 février 1995.