Journal officiel · Décret

Décret n°88-905 du 2 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 septembre 1988

Publié le3 septembre 1988

PublicationJORF du 3 septembre 1988

NORJUSC8820527D

IdentifiantJORFTEXT000000687597

Référence

Décret n°88-905 du 2 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT, JO du 3 septembre 1988, NOR JUSC8820527D

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Textes cités liens · DILA4

Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie

Décret n°66-386 du 13 juin 1966 · modifie

Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application

Cité par 6 textes

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 27 (M) · modification

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 28-1 (Ab) · creation

Avis · application

Décret2000-389 · abroge

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R82 bis (Ab)

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R207 (Ab) · concordance