Journal officiel · Décret
Décret n°66-386 du 13 juin 1966 MODIFIANT LE DECRET 531169 DU 22-11-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juin 1966
Publié le17 juin 1966
PublicationJORF du 17 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000865501
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie