Journal officiel · Avis

Avis du 3 novembre 1993 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le3 novembre 1993
Publié le3 novembre 1993
PublicationJORF du 3 novembre 1993
NORCETX9300970V
IdentifiantJORFTEXT000000517035
RéférenceAvis du 3 novembre 1993 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL, JO du 3 novembre 1993, NOR CETX9300970VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).