Journal officiel · Décret
Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1989
NatureDécret
Signé le22 décembre 1989
Publié le31 décembre 1989
PublicationJORF du 31 décembre 1989
NORBUDF8900010D
IdentifiantJORFTEXT000000336894
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Cité par 1 texte
DECRET90-799 · modifie
Aller plus loin
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