Arrêté du 16 octobre 1991 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, en date du 16 octobre 1991, M. Didier Bargas, chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en application des dispositions de l'article 14 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs.