Article (sans numéro) JORFARTI000001349739
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 1990 portant délégation au vice-président du Conseil d'Etat d'attributions relatives à l'affectation des magistrats en service dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le9 janvier 1990
Publié le20 janvier 1990
PublicationJORF n°17 du 20 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9000004A
IdentifiantJORFTEXT000000158890
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 modifié relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétariat général des tribunaux administratifs;
Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article 9-1;
Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Article (sans numéro) JORFARTI000001929811
Art. 1er. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de prononcer par arrêté la première affectation dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel des personnes nommées dans le corps à la sortie de l'Ecole nationale d'administration, à l'issue des procédures de tour extérieur et de recrutement complémentaire, instituées par la loi no 80-511 du 7 juillet 1980 et de recrutement exceptionnel dans les cours administratives d'appel, prévu à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée. Il prononce également l'affectation des fonctionnaires détachés dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et celle des membres du corps réintégrés à l'issue d'une période de détachement, de mobilité, de disponibilité, de congé de longue durée ou de longue maladie, de congé parental.
Article (sans numéro) JORFARTI000002123060
Art. 2. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
Textes cités liens · DILA3
Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 · application
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.