Journal officiel · Décret
Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1988
NatureDécret
Signé le28 septembre 1988
Publié le1er octobre 1988
PublicationJORF du 1 octobre 1988
NORINTX8800089D
IdentifiantJORFTEXT000000868162
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