Journal officiel · Décret
Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 RELATIF A LA GESTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1989
NatureDécret
Signé le19 décembre 1989
Publié le23 décembre 1989
PublicationJORF du 23 décembre 1989
NORJUSX8900166D
IdentifiantJORFTEXT000000515772
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Textes cités liens · DILA4
Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 · application
Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 · modifie
Décret n°88-154 du 15 février 1988 · modifie
Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 · modifie
Cité par 4 textes
DECRET91-208 · modifie
Décret n°91-208 du 22 février 1991 · txt source
Décret2000-389 · abroge
Aller plus loin
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